Législation théâtrale en france

La législation concernant les théâtres est elle-même comprise dans un ensemble plus vaste qui s'applique à tous les spectacles vivants, c'est-à-dire non enregistrés, et dont le texte fondamental demeure l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, toujours en vigueur.

Les lois. Leur évolution

En France, la législation sur le théâtre est un reflet relativement fidèle des régimes politiques qui l'ont tour à tour élaborée. C'est avec la Révolution qu'elle a connu son premier texte d'ensemble, d'inspiration très libérale : le décret des 13-19 janvier 1791, rompant avec la tradition du mécénat royal ou princier, ouvre largement à chacun la possibilité de créer un théâtre, sous la seule condition d'une déclaration préalable aux autorités. Mais les textes suivants, sous le premier Empire (décrets du 8 juin 1806 et du 25 avril 1807), marqueront la ferme volonté des pouvoirs publics de revenir sur cette liberté, en réduisant très fortement le nombre de salles, dont l'ouverture est désormais soumise à autorisation. Il faudra attendre le décret du 6 janvier 1864 pour que le régime s'assouplisse.

Toutefois, cette relative liberté demeure limitée par le contrôle préalable sur les spectacles, institué par la loi sur la presse du 9 septembre 1835 et aboli, en fait, par la suppression du budget des censeurs en 1906. Le décret de 1864 restera en vigueur jusqu'en 1943. Ainsi la législation sur les spectacles ne s'est-elle que lentement affranchie de la suspicion des autorités publiques : l'assimilation des artistes aux salariés date de l'après-guerre, la fiscalité d'exception frappant le théâtre n'a été définitivement abolie qu'en 1971.

L'ordonnance de 1945 est elle-même l'héritière d'une loi de 1943, dont elle reprend l'essentiel des dispositions. C'est dire si son objectif général est de nature protectionniste : protection de la profession d'entrepreneur de spectacles par l'instauration d'une licence d'exploitation obligatoire, mais aussi protection des artistes par le biais d'un contrôle sur leurs employeurs, protection enfin de l'outil de travail (salles de théâtre).

Ce dernier point constitue sans doute l'un des apports les plus positifs de l'ordonnance de 1945 : une salle de théâtre ne peut être désaffectée ou démolie sans l'autorisation du ministre de la Culture ; en outre, les baux passés entre un propriétaire et le directeur d'un théâtre doivent être visés par le ministre. Cette mesure dérogatoire au droit commun des relations entre particuliers permet aux pouvoirs publics de s'opposer ainsi à la conclusion d'un bail dont le loyer serait estimé excessif ou qui contiendrait des clauses exorbitantes. Il est certain que ces dispositions ont contribué au maintien d'un important nombre de salles de théâtre à Paris.

Jusqu'à une date récente, la législation consacrait l'entreprise commerciale en imposant le statut commercial à tout entrepreneur de spectacles. Celui-ci devait impérativement être inscrit au registre du commerce soit en nom personnel, soit en tant que dirigeant d'une entreprise commerciale. C'était méconnaître la réalité d'une situation qui, avec l'essor de la culture théâtrale, a vu se développer un nombre considérable de structures associatives, « vivier » du spectacle vivant. Le maintien de l'exclusivité commerciale aurait certainement conduit à terme à une inégalité dans les conditions de reconnaissance d'un secteur professionnel limité par ses droits et ses obligations.

C'est pourquoi, parmi les vingt-deux mesures proposées lors de la concertation dite « des intermittents » de 1992, l'ensemble des organisations professionnelles a souhaité l'extension du champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles aux associations ayant pour activité habituelle la production de spectacles. Cette proposition a été reprise par la loi n^o 92-1446 du 31 décembre 1992 qui impose au président, ou à un responsable désigné par le conseil d'administration, d'une association produisant des spectacles d'être titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles. En étendant ainsi la licence aux associations, la loi permet la définition du secteur professionnel ainsi qu'une amélioration des conditions d'emploi des artistes. Il en résulte en effet des critères de délivrance et de renouvellement de la licence, que l'entrepreneur doit rémunérer régulièrement des artistes et acquitter les cotisations dues.

Certaines dispositions de l'ordonnance n'ont jamais été appliquées : la carte professionnelle pour les artistes, la déclaration préalable pour ouvrir une salle ne sont jamais entrées en vigueur. Quant au rôle de filtrage, plutôt malthusien, qui devait être celui de la commission consultative des licences, il s'est fort assoupli : l'avis de la commission repose plus sur des critères objectifs (par exemple, respect des lois sociales par le candidat) que sur un système de parrainage et d'évaluation des qualités professionnelles du demandeur. Par ailleurs, la réforme de 1992 ne permettait pas encore de couvrir la totalité des entreprises de spectacles et la classification des catégories d'entreprises ainsi que les procédures restaient relativement complexes. C'est pourquoi une nouvelle réforme de l'ordonnance a été mise en place par la loi n° 99-198 du 18 Mars 1999. Elle a largement contribué à simplifier les règles applicables aux entreprises de spectacles et a prévu un système de contrôle plus rigoureux en matière de respect des obligations sociales et fiscales.

Les licences sont classées en trois catégories selon l'activité exercée par l'entreprise : exploitant de salle, producteur ou diffuseur. La procédure est désormais la même quelle que soit la catégorie de licence demandée : la décision revient au préfet du département après avis d'une commission consultative régionale, l'instruction des dossiers étant assurée par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) - Voir LICENCE.

Le principe de l'obligation de licence ne connaît qu'une exception : les spectacles occasionnels (au maximum six représentations) donnés par les entreprises n'ayant pas pour activité principale la production, la diffusion de spectacles ou l'exploitation d'une salle, et ceux donnés par les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un artiste du spectacle percevant une rémunération.

L'adaptation à la réalité

Malgré l'importante réforme de l'ordonnance survenue en 1999 qui a largement contribué à simplifier la législation applicable au spectacle, certains problèmes sont demeurés.

Le système de contrôle et de sanctions prévu pour les contrevenants aux règles du droit du travail et de la protection sociale s'est révélé relativement inefficient jusqu'à ce qu'une crise sans précédent traverse le secteur du spectacle en 2003 à l'occasion du conflit des intermittents du spectacle. À partir de 2004, les ministères de la Culture et du Travail ont mené une politique de l'emploi dans le secteur du spectacle qui s'est notamment traduite par un renforcement des contrôles en matière de travail illégal et de fraude aux organismes sociaux. Cette politique s'est également traduite par une volonté de renforcement entre le financement par des subventions publiques et l'emploi au sein des entreprises de spectacles ainsi que le prévoit une circulaire de la direction de la musique, de la danse du théâtre et des spectacles (DMDTS) du 5 mars 2007.

Par ailleurs, l'ouverture d'une activité professionnelle de spectacles à des structures associatives qui sont de plus en plus amenées à fonctionner comme des structures commerciales ne va pas sans poser de problèmes. Des clarifications ont ainsi été nécessaires en matière fiscale pour éviter que la forme associative ne devienne un moyen d'évasion fiscale (Voir Fiscalité).

Le développement d'associations ayant une activité professionnelle entretient en outre une certaine confusion avec les groupements amateurs qui n'est pas forcément souhaitable, notamment lorsqu'elle favorise les pratiques en marge de la légalité (faux amateurs, bénévolat subi, travail dissimulé…). C'est pourquoi une clarification du statut des amateurs est également en cours et devrait donner lieu au dépôt devant le Parlement d'un projet de loi au cours de l'année 2008 (Voir Amateurs).