Entreprises de spectacle

[statut juridique]

Longtemps limitée au statut commercial par le Code du commerce et par l'ordonnance du 13 octobre 1945, l'entreprise de spectacle peut, depuis la loi n° 92‑1446 du 31 décembre 1992 modifiant cette ordonnance, opter pour le statut associatif et, depuis la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, pour un statut de droit public (régie directe ou établissement public). L'ordonnance de 1945 couvre donc désormais l'ensemble du champ des entreprises de spectacles, avec des réglementations spécifiques pour certains organismes. Entre-temps, le spectacle vivant a connu de considérables mutations avec notamment l'apparition de nouveaux labels de service public.

entreprises statut références Théâtres Nationaux. Comédie-Française. Établissement public national à caractère industriel et commercial. Décret du 1 ^er avril 1995. Odéon. Décret du 21 octobre 1968. Chaillot. Décret du 21 octobre 1968. Strasbourg. Décret du 31 mai 1972. Colline. Décret du 31 mai 1972. Centres dramatiques nationaux*. Structures commerciales, associatives ou établissement public de coopération culturelle (EPCC) sous contrat de décentralisation dramatique avec l'État. Décret du 2 octobre 1972 Arrêté du 23 février 1995). Scènes nationales*. Structures associatives ou EPCC sous contrat d'objectifs avec l'État. Circulaire du 30 avril 1997 ; Circulaire du 8 janvier 1998. Scènes conventionnées*. Structures associatives ou EPCC sous convention avec l'État. Circulaire du 5 mai 1999 (programme ayant succédé aux théâtres missionnés). Scènes publiques locales. Régie directe ou EPCC ou délégation de service public à des associations ou des sociétés d'économie mixte (SEM) financées principalement par une ou plusieurs collectivités locales. Autres théâtres subventionnés*, festivals. Structures commerciales ou associatives parfois subventionnées par l'État et/ou les collectivités locales. Article L.110-1 du Code du commerce. Compagnies dramatiques* professionnelles. Structures associatives ou commerciales parfois subventionnées par l'État (aide à la production et conventionnement) et/ou les collectivités locales. Circulaire du 12 mai 1999 Théâtres privés*, producteurs privés, tourneurs*. Sociétés commerciales assujetties à la taxe sur les spectacles et pouvant bénéficier du Fonds de soutien au théâtre privé*. Article L.110-1 du Code du commerce ; Articles 76 et 77 de la loi du 30 décembre 2003. Théâtre amateur*. Structures associatives parfois subventionnées par les collectivités locales. Décret du 19 décembre 1953.

Comme pour les structures commerciales, le président ou un responsable désigné par le conseil d'administration doit être titulaire d'une licence* d'entrepreneur de spectacles délivrée par le préfet du département du siège, après avis d'une commission régionale. La seule exception prévue à cette règle est le cas des entrepreneurs occasionnels de spectacles dans la limite de six représentations. Les entrepreneurs occasionnels de spectacles sont :

– les entreprises n'ayant pas pour activité principale la production, la diffusion de spectacles ou l'exploitation d'une salle ;

– les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un artiste du spectacle percevant une rémunération.

Les entreprises de spectacle, commerciales ou associatives, à condition de détenir une licence peuvent bénéficier de subventions* publiques.