Bulletin de déclaration

Il s'agit d'un document interne aux sociétés de perception et de répartition permettant de connaître la part revenant à chaque ayant droit. Selon les tribunaux, l'inscription sur un bulletin de déclaration laisse présumer qu'il y a eu collaboration entre les signataires pour créer l'œuvre. Cet instrument de travail a été mis au poins spécialement par les sociétés d'auteurs. Ainsi, dans le domaine du théâtre, chaque bulletin de déclaration, rempli sous la seule responsabilité de ses signataires, mentionne le titre de l'œuvre et la façon dont elle doit être annoncée au public. Y sont mentionnés la date et le lieu de la première représentation. En outre, les signataires indiquent la proportion qui doit leur revenir lors de chaque répartition.